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Géraldine FANDART Avocat Barreau de l'Aube TROYES
La législation actuelle rend la régularisation des étrangers très difficile.

En effet, nombreuses demandes aboutissent à un refus assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

Le dossier doit donc bien être préparé.

Le rôle de l'Avocat dans ce domaine peut consister à soutenir cette demande de titre de séjour.

Cette intervention à toutefois une portée limitée.

En effet, notre action permet de présenter un dossier bien construit et motivé avec tous les éléments nécessaires.
Il est également important de prendre régulièrement contact avec la préfecture afin que le dossier puisse être examiné le plus rapidement possible.

Mais en tout état de cause, la préfecture garde un pouvoir d'appréciation très important et peut rejeter la demande de régularisation.

Dans ce cas, notre rôle est primordial lors du recours devant le Tribunal Administratif.

Il est essentiel de rappeler à nos clients que si la préfecture ne s'est pas manifestée dans les quatre mois suivant le dépôt du dossier, ils doivent considérer qu'il s'agit d'un refus implicite à leur demande de titre de séjour.
Dans cette hypothèse, il est nécessaire de saisir le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois.

Si la préfecture a notifié un refus express assorti d'une obligation de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un mois pour saisir le Tribunal Administratif.
ATTENTION : veillez à bien garder l'enveloppe contenant ce refus car il s'agit de la date de réception qui fait partir les délais.

Le recours devant le Tribunal Administratif est extrêmement important pour des dossiers pour lesquels la préfecture a notifié un refus alors que l'étranger remplissait les conditions de régularisation. En effet, le Tribunal Administratif examine ceux-ci avec précision et l'avocat est présent dans cette procédure pour expliquer par des considérations de fait et de droit les raisons pour lesquelles l'obligation de quitter le territoire doit être annulée et le titre de séjour délivré.
 
N° Siret : 51954670900022

Géraldine FANDART, Avocat, 4 rue Passerat 10000 TROYES - AUBE- Tel : 09.81.19.90.17 - Fax : 09.81.40.96.21
fandart.avocat@bbox.fr

Avocat Troyes - Avocat Aube- Généraliste- droit pénal - droit Civil - droit des étrangers - droit du travail
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