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Géraldine FANDART Avocat Barreau de l'Aube TROYES
Actualités

UN TIMBRE FISCAL POUR SAISIR LA JUSTICE

1 jan. 2012
SAISINE DE LA JUSTICE : UN TIMBRE FISCAL A 35 EUROS.

Depuis le 1er Octobre 2011, il est nécessaire de s'acquitter d'un droit de timbre de 35 Euros pour engager une action en justice.


EN APPEL : 150 euros.

Depuis le 1er Janvier 2012, il est nécessaire de s'acquitter d'un droit de timbre de 150 Euros que ce soit pour l'appelant  ou pour l'intimé.

droit nationalité

11 juin 2009
Toutes les demandes relatives à la nationalité française et qui relevaient auparavant des tribunaux d'instances de PARIS sont désormais de la compétence du pôle de la  nationalité française rue château des rentiers 75013 PARIS.
 
N° Siret : 51954670900022

Géraldine FANDART, Avocat, 4 rue Passerat 10000 TROYES - AUBE- Tel : 09.81.19.90.17 - Fax : 09.81.40.96.21
fandart.avocat@bbox.fr

Avocat Troyes - Avocat Aube- Généraliste- droit pénal - droit Civil - droit des étrangers - droit du travail
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